Conditions générales de vente

 

I ­Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441­6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 1988 FILMS fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les services suivants : Préparation, réalisation, production et post­production de films et de vidéos (« les Services ») pour des publicités, clips vidéos, films d’entreprise, interviews, documentaires ou captations d’évènements et de spectacles.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par 1988 Films auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de 1988 Films. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de 1988 Films. Conformément à la réglementation en vigueur, 1988 Films se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

II ­Commandes

 

2­-1

Les commandes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par 1988 Films, matérialisée par un accusé de réception émanant de 1988 Films. Le devis signé par le client est considéré comme ferme et définitif et ne peux donner lieu à aucune annulation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

2-­2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de 1988 Films, que si elles sont notifiées par écrit. Elles entraîneront l’établissement d’un nouveau devis et, si nécessaire, le prolongement du délais d’exécution de la prestation.

 

2-­3

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement­Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à 1988 Films et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. L’annulation et/ou report du fait du client alors que 1988 Films a obtenu l’accord pour engager des frais de production donne lieu aux indemnités suivantes :

 

  1. a) Les frais engagés par 1988 Films à la date de l’annulation et/ou du report lui sont remboursés intégralement, sur justificatifs, ainsi que les frais généraux correspondants. Par frais engagés nous entendons : ­ les salaires ­ les fournitures ­ les engagements irrévocables.

 

  1. b) En ce qui concerne les équipes techniques, les artistes et les ouvriers, l’annulation et/ou report du fait du client donne lieu aux indemnités suivantes :
  • si l’annulation et/ou report est signifiée à 1988 Films cinq jours ouvrables et plus avant le début du tournage, pas d’indemnité, sauf stipulation particulière.
  • si l’annulation et/ou report est signifiée à 1988 Films moins de cinq jours ouvrables et plus avant le début du tournage, 50 % des salaires sont dus.
  • si l’annulation et/ou report est signifiée moins de deux jours ouvrables avant le début du tournage, la totalité des salaires est due. Aux salaires et aux frais et fournitures seront ajoutés les frais généraux de 1988 Films. En tout état de cause, il sera remboursé à 1988 Films tout travail utilisé postérieurement par le client si la réalisation du film ne lui est pas confiée.

 

ARTICLE 3 – Conditions Financières

 

3-­1
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de 1988 Films au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par 1988 Films et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci­dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Le coût de production du ou des prestations est susceptible d’être révisé en fonction des réunions de pré­production. Dans ce cas, un avenant sera établi d’un commun accord entre les parties et signé par celles­ci. A défaut, 1988 Films ne sera tenue que des obligations déterminées dans le cadre du devis déjà établi. Une facture est établie par 1988 Films et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441­6, II du Code de commerce.

 

ARTICLE 4 ­- Conditions de règlement

 

4­-1 . Délais de règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci­-après. 1988 Films ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui­ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

4-­2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au­delà d’un délai de 15 jours, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-­ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à 1988 Films, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à 1988 Films par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci­dessus, 1988 Films se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

4­-3 . Absence de compensation

Sauf accord expresse, préalable et écrit de 1988 Films, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non­conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à 1988 Films au titre de l’achat des dits Services, d’autre part.

 

ARTICLE 5 ­- Modalités de fourniture des Services

 

Les oeuvres commandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable selon les conditions qui ont été décidés avec ce dernier. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et 1988 Films ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par 1988 Films, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

ARTICLE 6 -­ Responsabilité du Prestataire ­- Garantie

 

1988 Films garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de 1988 Films ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer 1988 Films, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture  des Services.

 

ARTICLE 7 -­ Droit de propriété intellectuelle

 

L’œuvre est réalisé à l’initiative du client qui, à ce titre, est titulaire des droits incorporels. En conséquence, le client acquière tous les droits découlant des dispositions, tant de la loi du 11 mars 1957 que celle du 3 juillet 1985 relatives au(x) film(s) : Droits de reproduction et de représentation et d’adaptation sous toutes ses formes, et ceci sous les réserves ci­après précisées : droit d’exploitation : le client acquière le droit d’exploiter le film sans restriction de lieu, de durée et de support et ce, sous quelque forme que ce soit. droit d’adaptation : le client est seul titulaire des droits d’adaptation, il peut en conséquence modifier à son gré le ou les films. Toutefois, tant pour ce qui concerne le droit d’exploitation que le droit d’adaptation, le client peut exploiter ou adapter le ou les oeuvres sous réserve de la stricte observation des règles régissant le droit moral des auteurs. En conséquence, le client s’engage, à ne pas modifier ou dénaturer les œuvres cédés, sauf accord préalable de 1988 Films. droit de « remake » : une agence pour le compte de son client ou l’annonceur peut en conséquence utiliser également les duplicata d’une ou plusieurs séquences du ou des films montés pour les intégrer dans des films confiés à une autre société dans la mesure où ces séquences n’excèdent pas la moitié du métrage du film d’origine ou du film intégrant le duplicata.

 

ARTICLE 8 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels le present contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validite, son interpretation, son execution, sa resiliation, leurs consequences et leurs suites seront soumis au tribunal de paris.

 

ARTICLE 9 -­ Langue du contrat -­ Droit applicable

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 -­ Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à 1988 Films, même s’il en a eu connaissance.